Amendement n° 419 · Article PREMIER
De Éric Martineau (Les Démocrates) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Martineau, Mme Bergantz, M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ressortissants d’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Exposé sommaire
La citoyenneté, fut-elle locale, n’est jamais une procédure désincarnée. Elle est l’expression d’une culture politique et d’un attachement indéfectible aux libertés publiques. Cet amendement vise à ancrer le droit de suffrage dans un espace de civilisation juridique où la dignité humaine et l’État de droit ne sont pas des options, mais des fondements.
En choisissant le périmètre de la Convention européenne des droits de l’homme, le groupe Les Démocrates ne cherche pas à ériger des frontières, mais à garantir une communauté de destin fondée sur des valeurs partagées. Voter pour le destin d’une commune, c’est participer à un dialogue démocratique qui exige une grammaire commune : celle du respect des minorités, de la liberté de conscience et de l’égalité devant la loi. Il y a une nécessité de cohérence républicaine à n’ouvrir nos urnes qu’à ceux dont l’État d’origine reconnaît ces standards universels.
C’est la garantie que le pluralisme de nos territoires restera protégé par ceux-là mêmes qui concourent à l’expression du suffrage.
Cosignataires (34)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier