Amendement n° 353 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
Exposé sommaire
La référence à la procédure permet d’englober l’ensemble des étapes et non le seul acte final, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier