Amendement n° 317 · Article PREMIER
De Romain Tonussi (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article est subordonné à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences des collectivités territoriales. Les modalités sont fixées par loi organique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un exercice éclairé et responsable du droit de vote, en subordonnant son attribution à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences locales.