Amendement n° 316 · Article PREMIER
De Romain Tonussi (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États identifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou de menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la base d’une appréciation conjointe du ministère des affaires étrangères et des services compétents de renseignement extérieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence étrangère dans la vie démocratique locale, en excluant du dispositif les ressortissants d’États identifiés comme présentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation.