Amendement n° 272 · Article PREMIER
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Metzdorf et Mme Thevenot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés en ligne, notamment la liberté d’expression et l’accès non entravé à l’information ».
Exposé sommaire
Les libertés numériques font partie intégrante des libertés publiques contemporaines. Le présent amendement vise à exclure les ressortissants d’États imposant des restrictions majeures à l’accès à l’information et à la liberté d’expression en ligne. Cette appréciation peut être objectivée par l’indice reconnu Freedom on the Net publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 40/100, correspondant à la catégorie « Not Free » en ligne.
Cosignataires (13)
Jean-René Cazeneuve, Olivia Grégoire, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Nicolas Metzdorf, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Caroline Yadan