Amendement n° 271 · Article PREMIER
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques et au pluralisme démocratique, en particulier la liberté de manifester ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États ne garantissant pas un socle minimal de libertés publiques et de pluralisme, en particulier la liberté de manifester. Cette appréciation peut être objectivée par l’indice international de référence Freedom in the World publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 35/100, correspondant à la catégorie « Not Free ».
Cosignataires (11)
Jean-René Cazeneuve, Olivia Grégoire, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier, Caroline Yadan