Amendement n° 265 · Article PREMIER
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties au Protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler que les engagements climatiques internationaux reposent sur des obligations historiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur la participation aux instruments multilatéraux qui structurent l’action climatique. Le Protocole de Kyoto (1997) constitue le premier traité contraignant en matière de lutte contre le changement climatique. Dès lors, il apparaît cohérent d’exclure du dispositif les ressortissants d’États qui n’ont pas souscrit à cet instrument fondateur, alors même que les politiques municipales contribuent directement à l’atteinte des objectifs climatiques (transports, bâtiments, aménagement).
Cosignataires (11)
Jean-René Cazeneuve, Olivia Grégoire, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier, Caroline Yadan