Amendement n° 259 · Article PREMIER
De Romain Tonussi (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit satisfaire aux conditions d’âge requises pour l’exercice du droit de vote dans l’État dont il a la nationalité afin de bénéficier des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la cohérence et l’équité du dispositif, en subordonnant l’exercice du droit de vote à des conditions d’âge comparables à celles applicables dans le pays de nationalité de l’intéressé.