Amendement n° 250 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la légitimité démocratique locale de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
En soumettant l’application de l’article 72-5 à un référendum local ou communautaire dans chaque commune, il est prévu que les habitants directement concernés puissent se prononcer sur l’ouverture de ce droit dans leur territoire.
Cette disposition a pour objectif de :
Assurer que l’extension du droit de vote tienne compte de l’adhésion des citoyens locaux.
Préserver la souveraineté politique des populations municipales et la cohérence de la représentation démocratique.
Introduire un mécanisme de contrôle local concret, garantissant que l’expérimentation ne s’impose pas uniformément sans consultation des citoyens.
Ainsi, cet amendement complète les autres conditions et restrictions de l’article 72-5, en introduisant un garde-fou démocratique, garantissant que l’ouverture du droit de vote se fasse de manière graduelle, volontaire et légitimement approuvée par les collectivités locales.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier