Amendement n° 248 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner l’expérimentation du droit de vote avec les décisions internationales et européennes.
En excluant les ressortissants de pays soumis à des sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU, il s’assure que le droit de vote ne bénéficie pas à des individus provenant d’États dont le comportement international est jugé incompatible avec le respect des normes démocratiques, humanitaires ou de sécurité.
Cette disposition renforce la cohérence du dispositif avec la politique étrangère française et protège la souveraineté nationale, tout en maintenant l’encadrement strict prévu par l’article 72-5.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier