Amendement n° 246 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie, de liberté et de respect des droits humains.
Cette mesure contribue à la cohérence du dispositif avec les standards internationaux et européens, tout en protégeant la souveraineté nationale et en limitant l’accès au droit de vote aux étrangers susceptibles de comprendre et respecter les valeurs républicaines.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier