Amendement n° 244 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la compétence pour l’organisation pratique des élections lorsque le droit de vote et d’éligibilité est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
Il prévoit que toutes les mesures nécessaires, logistiques, procédurales et administratives soient prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. Cette disposition assure également que le Gouvernement conserve un contrôle effectif sur la mise en œuvre de l’expérimentation du droit de vote, tout en sécurisant juridiquement la participation des étrangers non ressortissants aux élections municipales
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier