Amendement n° 238 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »
Exposé sommaire
: Le présent amendement vise à clarifier et organiser le cadre pratique de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
L’inscription sur une liste électorale distincte permet de séparer clairement les citoyens français et les étrangers bénéficiaires du droit de vote municipal, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique du scrutin. Cette distinction facilite le contrôle des conditions d’éligibilité, le respect des quotas éventuels et la vérification des autres conditions prévues par l’article 1er.
Elle permet également de prévenir toute confusion ou contestation concernant la participation électorale et de maintenir l’équilibre démocratique dans les communes, en assurant que l’ouverture du droit de vote aux étrangers reste encadrée et marginale.
Cette mesure s’inscrit dans la logique de prudence et de contrôle gradué du législateur, en accompagnant l’extension du droit de vote de garanties procédurales et organisationnelles.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier