Amendement n° 223 · Article PREMIER
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Bloch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.