Amendement n° 212 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé à des personnes respectueuses de la loi et des valeurs fondamentales de la République française.
La condition d’absence de condamnation pénale définitive pour des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation constitue un garde-fou essentiel, garantissant que le droit nouvellement ouvert ne puisse pas être exercé par des individus susceptibles de compromettre la sécurité, l’ordre public ou l’intégrité des institutions.
Cette mesure complète les autres conditions d’intégration et de respect des principes républicains prévues par l’article 1er, en renforçant la cohérence juridique et civique du dispositif. Elle contribue à la protection de la souveraineté nationale et à la légitimité démocratique de l’exercice du droit de vote.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier