Amendement n° 196 · Article PREMIER
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Bloch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.