Amendement n° 157 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas dans les communes où la proportion d’étrangers résidents dépasse 2 % de la population municipale, selon le dernier recensement général de la population. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de préserver l’équilibre démocratique local en encadrant la participation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans les communes où leur proportion est significative.
Les communes présentant une forte proportion de résidents étrangers peuvent voir la composition de leur conseil municipal affectée de manière disproportionnée par l’ouverture de ce droit. La fixation d’un seuil de 2 % permet ainsi de garantir que l’extension du droit de vote reste marginale et contrôlée, tout en expérimentant le dispositif dans des communes où la présence étrangère est modérée.
Cette limitation ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, mais en affine les conditions d’application, en assurant que la participation des étrangers ne modifie pas substantiellement l’équilibre des conseils municipaux et que la cohésion locale soit préservée. Le recours au dernier recensement général de la population permet de fonder cette règle sur des données objectives et actualisées
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier