Amendement n° 116 · visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Renault, Mme Parmentier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Monnier, M. Odoul, M. Houssin, M. Guitton, M. Bentz et Mme Joncour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« éligibilité »,
insérer les mots :
« dans des conditions définies par la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que le texte s’inscrit strictement dans le cadre constitutionnel.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Tiffany Joncour, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Jean-Philippe Tanguy