Amendement n° 110 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Renault, Mme Parmentier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Monnier, M. Odoul, M. Houssin, M. Guitton, M. Bentz et Mme Joncour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et notamment les conditions de validation des acquis démocratiques pour les personnes ressortissantes d’un État non démocratique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à insister sur les nécessaires vérifications des conditions d’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant pas pratiqué ce régime dans leur pays d’origine.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Tiffany Joncour, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Jean-Philippe Tanguy