Amendement n° 71 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Renault, Mme Parmentier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Monnier, M. Odoul, M. Houssin, M. Guitton, M. Bentz et Mme Joncour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans une commune déterminée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’électeur et la commune dans laquelle s’exerce le droit de vote municipal.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Tiffany Joncour, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Jean-Philippe Tanguy