Amendement n° 21 · Article 2
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 05/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Tryzna, M. Thiériot, M. Duparay et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 modifie la formulation de l’article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot « seuls » et en changeant « peut être » par « est ». Cette modification est techniquement liée à l’article 1er, visant à faciliter l’extension du droit de vote.
Or, en l’absence de l’article 1er, cet article devient inopérant et juridiquement dangereux, car il pourrait créer une confusion sur les conditions de participation des électeurs aux référendums ou scrutins nationaux. Il est donc logique de le supprimer dans le cadre d’une opposition totale.
L’article 2 est directement lié à l’article 1er pour faciliter l’extension du droit de vote. En l’absence de l’article 1er, il devient juridiquement inutile et risqué, créant de possibles confusions sur la participation aux scrutins nationaux.