Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 05/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »
Exposé sommaire
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les principes structurants relatifs à la souveraineté et à la légitimité du suffrage du code électoral.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot