Amendement n° 8 · Article PREMIER

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : 

« adjoint, »

insérer les mots : 

« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer la moindre délégation de fonction ou de signature ».

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs.

Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de gouvernance intercommunale et de délégations de fonctions ou de signature, alors même que les établissements publics de coopération intercommunale exercent aujourd’hui des compétences structurantes pour les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à clarifier et à encadrer strictement la portée des fonctions susceptibles d’être exercées par des élus municipaux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en excluant expressément l’accès aux fonctions de conseiller intercommunal ainsi que toute délégation de fonction ou de signature.

Cette précision est nécessaire afin de préserver la cohérence de l’organisation institutionnelle de la République, de garantir que l’exercice de responsabilités exécutives ou stratégiques demeure réservé aux citoyens français, et d’éviter toute ambiguïté juridique dans l’application du dispositif.

En renforçant les garanties prévues par le texte, le présent amendement contribue à sécuriser constitutionnellement et juridiquement la proposition de loi, tout en maintenant un équilibre entre participation à la vie locale et respect des principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Je propose un amendement, similaire, de coordination à l’article 2 sur le contenu de l’article 88-3 de la Constitution.