Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 05/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cette mention tente de limiter la portée du droit de vote, mais introduit une catégorie de citoyens à droits partiels, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette distinction crée une situation ambiguë et juridiquement fragile dans les conseils municipaux, avec des élus « à droits partiels » et un risque de contentieux.
Cette distinction crée des citoyens à droits partiels, contraire au principe d’égalité devant la loi, et expose le texte à des contentieux. Si l’on ne peut garantir un suffrage pleinement égalitaire, il est préférable de ne pas introduire ce droit.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot