Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 05/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Tryzna, M. Thiériot et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
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Exposé sommaire
L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution sans que soient démontrés ni l’intérêt public clair ni les garanties de sécurité juridique.
Cette mesure introduit une rupture du principe fondamental de souveraineté électorale, selon lequel seuls les citoyens français participent à la désignation des représentants locaux, garantissant la cohérence politique et l’intégrité des décisions locales.
L’article 1er risque également de créer une complexité administrative et institutionnelle : il faudra définir les conditions d’application par une loi organique, gérer la coexistence des droits électoraux différents selon le statut des habitants, et introduire une discrimination au sein des conseils municipaux.
Une réforme d’une telle ampleur doit être précédée d’un large débat national et d’études d’impact approfondies, ce qui n’a pas été fait.
L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution, sans études d’impact ni garanties démocratiques. Cette réforme menace la souveraineté électorale et crée un risque institutionnel important.