Amendement n° 3 · Article 2
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 04/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Liégeon, M. Rolland, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Minard, M. Ray, Mme Blin, M. Juvin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Hetzel et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales françaises. Ce rapport évalue notamment les taux de participation, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les éventuelles disparités territoriales.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'effectivité du droit de vote des ressortissants européens aux municipales, avant toute extension aux étrangers hors UE.
Ce bilan factuel sur la participation réelle, les inscriptions et les disparités territoriales permettra d'évaluer l'usage concret de ce droit constitutionnel avant d'envisager une éventuelle généralisation.
Cosignataires (15)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna