Amendement n° 130 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Sous-amendement de
- n° 98
- Signataires
- M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À compter du 1er janvier 2035 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à reporter l’échéance qui apparait, encore une fois, prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée.
De plus, cela laisserait le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole.