Amendement n° 127 · Article PREMIER
De Guillaume Lepers (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Sous-amendement de
- n° 75
- Signataires
- M. Lepers
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Dès »
les mots :
« Dix ans après ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.