Amendement n° 110 · Article PREMIER
De Guillaume Lepers (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- M. Lepers, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Liégeon, M. Pradié, M. Brigand, M. Boucard, M. Ceccoli, M. Ray, Mme Gruet, M. Le Fur et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« les pratiques agricoles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend retirer les pratiques agricoles de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. En effet, intégrer les pratiques agricoles revient à ajouter une contrainte supplémentaire à l'exercice d'une profession déjà cernée de normes et de contraintes. Ainsi, intégrer les pratiques agricoles dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et d'un programme pluriannuel d'actions obligatoires nuirait une nouvelle fois à la compétitivité de nos exploitations, à la capacité à les transmettre et à assurer la souveraineté agricole de la France.
Cosignataires (11)
Ian Boucard, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna
Sous-amendements
- n° 128 · Irrecevable