Amendement n° 105 · Article PREMIER
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- Mme Ronceret et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
La disposition ici proposée introduit une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, en subordonnant cette planification à la prise en compte de plusieurs documents de portée stratégique et réglementaire, dont SDAGE et les SAGE.
Une telle superposition complexifie l'action des collectivités territoriales, au détriment de la souplesse nécessaire à l'adaptation aux réalités locales. Elle est également susceptible d'entraîner des charges administratives et techniques supplémentaires, sans clarification des responsabilités ni compensation financière associée.
Il est donc ici proposé de supprimer ces dispositions.