Amendement n° 94 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- Mme Lebec et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot :
« interdisant »,
insérer les mots :
« ou en limitant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir sur une suppression opérée lors du passage en commission du présent texte.
En effet, la commission a supprimé la notion "en limitant", supprimant la souplesse du texte en ce qui concerne les décisions et mesures a appliquer face aux pollutions de la ressource en eau.
En supprimant cette référence en commission, le texte ainsi adopté ajoute une mesure trop contraignante pour les autorités administratives compétentes.