Amendement n° 93 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- Mme Lebec et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18, introduite lors de l'examen en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'article de loi concerné prévoit déjà un cadre général permettant à l'autorité administrative de définir les mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau. L'introduction de cette précision serait redondante et de nature à brouiller la lisibilité de la norme.