Amendement n° 91 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- Mme Lebec et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« les pratiques industrielles ainsi que les activités de forage »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer des l'inclusion de la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'action obligatoire prévu dans le présent texte de loi