Amendement n° 25 · Article 2
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école » · PDF
- Dossier
- Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les activités en extérieur impliquant de très jeunes enfants soulèvent des enjeux majeurs en matière de sécurité sanitaire, de prévention des risques, de responsabilité juridique des personnels et de couverture assurantielle des établissements.
Or, le dispositif proposé demeure imprécis sur ces aspects essentiels, alors même que les structures concernées relèvent déjà d’un cadre réglementaire particulièrement dense et contrôlé.
Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement l’application de la réforme en renvoyant explicitement à un décret en Conseil d’État la définition des normes sanitaires, des règles d’encadrement, des obligations assurantielles et des responsabilités respectives des différents acteurs.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot