Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école » · PDF
- Dossier
- Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot et M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Les projets éducatifs territoriaux reposent sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Y introduire de nouvelles obligations législatives revient à imposer indirectement des charges supplémentaires aux communes, sans garantie de compensation financière pérenne ni prise en compte des fortes disparités territoriales.