Amendement n° 133 · Article 2
De Marie Pochon (Écologiste et Social) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeurs inscrits sur les listes électorale qu'il conviendra d'atteindre afin que l'initiative citoyenne soit soumise au référendum.
Afin que l'intervention du législateur organique ne puisse pas aboutir à ce que le dispositif soit impossible à mettre en oeuvre, un taux maximal de 2 % du corps électoral est imposé dans le texte constitutionnel.