Amendement n° 128 · Article 4
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 34, 39, 42, 46‑1, 47, 47‑1, 47‑2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application. »
Exposé sommaire
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise renvoyer à la loi organique le soin de fixer les conditions d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux lois portant cadre financier pluriannuel, tout en maintenant, à titre transitoire, le régime des lois de programmation des finances publiques. Il prévoit que les règles relatives au monopole des lois financières en matière fiscale et sociale entreront en vigueur selon les mêmes modalités.