Amendement n° 116 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste et Social) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, ce qui supprime la possibilité d’approbation d’une révision constitutionnelle par la voie du Congrès.
Qu’il s’agisse d’une initiative présidentielle ou parlementaire, la révision devra nécessairement être approuvée par la voie du référendum.
Cela renforcera la possibilité pour le peuple de décider sur les choix collectifs, y compris au niveau constitutionnel.