Amendement n° 105 · Article 3
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire
L’égalité formelle ne suffit pas toujours à garantir l’exercice effectif des droits et libertés pour les personnes en situation de handicap. La notion d’égalité réelle, déjà mobilisée par le législateur et la jurisprudence, permet de prendre en compte les situations spécifiques afin d’assurer une égalité concrète.