Amendement n° 65 · Article 2
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de soumettre à référendum une proposition d’abrogation dans un délai contraint.
Ce mécanisme fragilise la stabilité de la loi et transforme l’abrogation législative en outil de contestation permanente, au détriment de la continuité et de la cohérence de l’action publique.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot