Amendement n° 61 · Article 2
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’article 11 aux propositions de loi d’initiative citoyenne.
Derrière une modification rédactionnelle se cache une transformation substantielle de l’équilibre constitutionnel, faisant du référendum d’initiative citoyenne un outil central de production de la loi, au détriment du rôle du Parlement.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot