Amendement n° 56 · Article 2
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions renvoyant à une loi organique la définition des conditions de présentation des propositions de loi d’initiative citoyenne et confiant au Conseil constitutionnel un contrôle préalable.
Ce mécanisme complexifie inutilement la procédure constitutionnelle et expose le juge constitutionnel à un risque d’instrumentalisation politique. Il contribue à une judiciarisation excessive du processus législatif, au détriment de la clarté et de la lisibilité de l’action publique.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot