Amendement n° 51 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Tryzna et M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Les conditions de réunion et les modalités d’accompagnement de l’organe consultatif tiré au sort participent directement à la structuration d’un acteur nouveau dans la procédure de révision constitutionnelle.
Le renvoi de ces éléments à une loi organique revient à institutionnaliser, par voie infra-constitutionnelle, un organe dépourvu de légitimité élective et de responsabilité politique, sans que son rôle, ses limites et ses garanties soient clairement définis par le constituant.