Amendement n° 50 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La désignation d’une autorité administrative compétente pour le recueil et le contrôle des soutiens touche directement à la neutralité, à l’impartialité et à la légitimité du processus de révision constitutionnelle.
En renvoyant cette question à une loi organique, le texte ouvre la voie à la création ou à la modification d’organismes administratifs sans débat constituant, contribuant à une inflation institutionnelle et à une dilution des responsabilités.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot