Amendement n° 47 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences.
Les règles essentielles de la révision constitutionnelle relèvent du pouvoir constituant et doivent être fixées par la Constitution elle-même.
Le renvoi à une loi organique pour définir des éléments déterminants de la procédure revient à affaiblir la portée normative de la Constitution et à ouvrir la voie à des modifications substantielles sans débat constituant.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot