Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Le seuil proposé de 35 % des électeurs inscrits constitue une règle inédite, source d’insécurité juridique et de contestation politique.
La Constitution exige des règles claires, lisibles et stables.
Introduire un mécanisme aussi complexe pour l’adoption d’une révision constitutionnelle fragilise son autorité et alimente les doutes sur sa légitimité démocratique.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot