Amendement n° 42 · Article PREMIER

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui prévoit la création d’une autorité indépendante chargée de la publication et du recueil des soutiens à une pétition constitutionnelle, ainsi que la fixation d’une période de recueil de douze mois.

Une telle disposition appelle de sérieuses réserves. D’une part, la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, sans précision sur sa nature, ses garanties, son coût et ses modalités de contrôle démocratique, contribue à une inflation institutionnelle injustifiée. D’autre part, la durée excessive du recueil des soutiens favorise des campagnes de mobilisation permanentes, incompatibles avec la stabilité et la solennité qui doivent entourer toute procédure de révision constitutionnelle.

En instituant un mécanisme lourd, prolongé et administrativement complexe, cet alinéa renforce le risque de politisation continue du débat constitutionnel et d’instrumentalisation de la procédure à des fins partisanes ou médiatiques.