Amendement n° 41 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
Le Conseil constitutionnel n’a pas vocation à apprécier le fond politique ou philosophique d’une proposition de révision constitutionnelle.
Lui confier un tel rôle revient à l’exposer à des arbitrages politiques et idéologiques incompatibles avec sa mission juridictionnelle et à fragiliser son autorité dans l’ordre constitutionnel.
En outre, elle crée une contradiction manifeste : comment un organe constitutionnel pourrait-il censurer, avant même son adoption, une proposition de révision de la Constitution elle-même ?
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot