Amendement n° 15 · Article 3
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 05/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Boucard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Breton et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑1‑1. – Dans les conditions prévues par une loi organique, une collectivité locale peut organiser un référendum sur un objet unique relevant de sa compétence et soumis au vote des électeurs de ladite collectivité. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet article ainsi rédigé donne un cadre juridique aux référendums locaux ou consultations citoyennes organisées par les collectivités locales.
Cosignataires (11)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Véronique Louwagie, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna