Amendement n° 12 · Article 2
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 04/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Boucard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Breton et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le conseil d’état publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« clôture des travaux de la convention citoyenne »
les mots :
« publication du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà.
Il est en effet inutile de créer une nouvelle convention citoyenne dont les fonctions peuvent être assurées par une institution établie. D’autant plus que le Conseil d'État dispose de l'expertise, des moyens et de la légitimité pour publier une information claire et suffisante sur la proposition.
Cela permettra de simplifier la procédure, de réduire les coûts administratifs et d’éviter la multiplication d'organismes consultatifs.
Cosignataires (11)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Véronique Louwagie, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna